1. Préambule
1.1 Présentation de Hopitee
Hopitee est une plateforme numérique de mise en relation exploitée par Hopitee S.à r.l., société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, immatriculée au RCS Luxembourg sous le numéro B291927, dont le siège social est situé au 9, Millewee, L-7257 Walferdange, Luxembourg.
La Plateforme permet aux particuliers et entreprises (les « Clients ») de publier des demandes de services et aux prestataires indépendants (les « Jobbers ») de proposer leurs services en réponse à ces demandes.
1.2 Rôle d'intermédiaire
Hopitee agit exclusivement en tant qu'intermédiaire technique entre les Clients et les Jobbers. La Plateforme :
- Facilite la mise en relation entre Clients et Jobbers
- Sécurise les paiements via un prestataire de paiement tiers (Stripe)
- Fournit des outils de communication
- Propose un service de médiation en cas de litige
Hopitee n'est pas :
- Un employeur des Jobbers
- Une agence d'intérim ou de placement
- Un prestataire de services
- Partie au contrat de prestation entre le Client et le Jobber
1.3 Acceptation des CGU
L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation. En créant un compte et en utilisant nos services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes CGU.
2. Définitions
Les termes suivants, lorsqu'ils sont utilisés avec une majuscule initiale, ont la signification suivante :
- Hopitee / Plateforme : La plateforme en ligne exploitée par Hopitee S.à r.l.
- Client / Demandeur : Tout utilisateur inscrit qui publie une Tâche
- Jobber / Prestataire : Tout utilisateur inscrit qui propose ses services
- Tâche : Demande de service publiée par un Client
- Devis / Quote : Proposition de prix soumise par un Jobber
- Période de garantie : Délai de 3 jours suivant la confirmation d'achèvement, sans préjudice des droits que la loi vous accorde
- Litige / Dispute : Contestation formelle d'une prestation
3. Inscription et compte utilisateur
3.1 Conditions d'inscription
Pour créer un Compte Client, vous devez :
- Être une personne physique âgée d'au moins 18 ans
- OU être une personne morale valablement représentée
- Fournir une adresse email valide
- Créer un mot de passe sécurisé
3.2 Sécurité du compte
Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toute activité réalisée via votre Compte. Signalez immédiatement toute utilisation non autorisée à support@hopitee.com.
4. Publication de tâches
4.1 Création d'une Tâche
Pour publier une Tâche, vous devez renseigner :
- Un titre clair et descriptif
- Une description détaillée du besoin
- La catégorie appropriée
- L'adresse ou la zone géographique
- Optionnellement : des photos (maximum 3)
4.2 Contenu interdit
Il est interdit de publier :
- Des services illégaux
- Du contenu discriminatoire ou inapproprié
- Des coordonnées personnelles dans la description
- Des tentatives de contournement de la plateforme
4.3 Signaler un contenu
Signaler un contenu. Tout utilisateur ou tiers peut signaler un contenu qu'il estime illicite ou contraire aux présentes conditions en écrivant à legal@hopitee.com. Le signalement indique le lien ou la description précise du contenu, les raisons pour lesquelles il est jugé illicite, ainsi que le nom et l'adresse email de son auteur. Hopitee accuse réception, examine le signalement avec diligence et informe son auteur de la décision prise.
4.4 Contenus publiés
Contenus publiés. Vous restez titulaire des droits sur les contenus que vous publiez (descriptions, photos, avis, messages). Vous accordez à Hopitee, pour la durée de leur publication et dans le monde entier, une licence non exclusive et gratuite de reproduction, d'adaptation technique (redimensionnement, traduction automatique) et de diffusion de ces contenus, dans le seul but de faire fonctionner et de promouvoir la Plateforme. Vous garantissez disposer des droits nécessaires sur ces contenus.
5. Modération des contenus
Pour protéger les utilisateurs, les messages, devis, questions et réponses publiés sur Hopitee sont analysés par un outil automatisé, qui détecte notamment le partage de coordonnées personnelles avant paiement et les contenus interdits par les présentes conditions. Un contenu peut être masqué automatiquement ; les cas incertains sont examinés par notre équipe.
L'auteur est informé du masquage et de son motif, et peut contester la décision depuis la plateforme ; la contestation est examinée par un membre de l'équipe Hopitee.
6. Sélection et paiement
6.1 Acceptation d'un devis
L'acceptation d'un Devis constitue un engagement contractuel entre vous et le Jobber. Le montant affiché dans le Devis est le montant exact que vous paierez. Aucun frais supplémentaire ne vous sera facturé par Hopitee.
En cas d'ajustement de prix en cours ou en fin de mission (supplément ou réduction), le Jobber vous soumettra une demande que vous devrez accepter avant tout paiement complémentaire.
6.2 Paiement sécurisé
Tous les paiements sont traités par Stripe, prestataire certifié PCI-DSS. Hopitee n'a jamais accès à vos informations bancaires complètes.
6.3 Statut des Jobbers et classement des devis
Statut des Jobbers. Les Jobbers identifiés par le badge PRO exercent à titre professionnel (indépendant ou société). Les autres Jobbers sont des particuliers : les droits que le droit européen de la consommation accorde aux consommateurs (notamment le droit de rétractation) ne s'appliquent pas aux contrats conclus avec eux. Le statut est déclaré par le Jobber lors de sa certification.
Classement des devis. Les devis reçus pour une tâche sont présentés dans l'ordre suivant : d'abord ceux des Jobbers abonnés à la formule Expert, puis à la formule Plus, puis les autres ; à l'intérieur de chaque groupe, par ordre d'arrivée. Les formules Expert et Plus sont des abonnements payants souscrits par les Jobbers.
Avis. Seuls les Clients ayant payé une prestation via Hopitee peuvent laisser un avis sur le Jobber concerné (voir le Règlement des évaluations).
7. Période de garantie
La période de garantie est de 3 jours. Elle débute lorsque le Jobber confirme l'achèvement de la prestation. Pendant cette période, vous pouvez vérifier que le service a été réalisé conformément au Devis et signaler tout problème.
À l'issue de la période de garantie, si aucun litige n'a été ouvert, les fonds sont automatiquement libérés vers le Jobber.
8. Litiges et médiation
8.1 Ouverture d'un litige
Pour ouvrir un litige, vous devez :
- Agir dans les 3 jours suivant la confirmation du Jobber
- Décrire précisément le problème rencontré
- Fournir des preuves si possible (photos, messages)
8.2 Procédure de médiation
L'équipe Hopitee examine le dossier et rend une décision sous 7 jours ouvrables. Les issues possibles sont : remboursement total, remboursement partiel ou rejet du litige.
8.3 Médiation de la consommation
Si votre réclamation n'a pas pu être résolue avec notre équipe, vous pouvez vous adresser gratuitement au Service national du Médiateur de la consommation (Luxembourg).
9. Droit de rétractation
9.1 Prestations réalisées par un Jobber PRO
Lorsque vous agissez en tant que consommateur et acceptez le Devis d'un Jobber identifié par le badge PRO, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de l'acceptation du Devis, sans avoir à vous justifier.
Si vous demandez expressément au Jobber PRO de commencer la prestation avant la fin de ce délai (par exemple par écrit dans la messagerie Hopitee), vous devrez payer la part de la prestation déjà réalisée si vous vous rétractez en cours d'exécution, et vous ne pourrez plus vous rétracter une fois la prestation entièrement réalisée.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux travaux de réparation ou d'entretien urgents que vous avez demandés à votre domicile.
Pour vous rétracter, informez-nous de votre décision par une déclaration claire, par email à support@hopitee.com, avant l'expiration du délai. Le remboursement est effectué via le moyen de paiement utilisé, au plus tard 14 jours après réception de votre demande.
9.2 Prestations réalisées par un Jobber particulier
Les Jobbers sans badge PRO sont des particuliers. Le droit de rétractation prévu par le droit de la consommation ne s'applique pas aux contrats conclus avec eux.
9.3 Services de Hopitee
L'utilisation de la Plateforme est gratuite pour les Clients ; aucun droit de rétractation n'est donc attaché à l'inscription.
10. Responsabilités et limitations
10.1 Ce que Hopitee ne vérifie pas
Hopitee ne vérifie pas :
- Les compétences ou qualifications des Jobbers
- Les assurances professionnelles des Jobbers
- Le statut juridique ou fiscal des Jobbers
10.2 Recommandations
Nous vous recommandons de :
- Vérifier le profil et les avis du Jobber avant d'accepter un Devis
- Demander des justificatifs de qualification pour les travaux réglementés
- Vérifier que le Jobber dispose d'une assurance si nécessaire
10.3 Limitation de responsabilité
Hopitee agit en qualité d'intermédiaire et n'est pas partie au contrat conclu entre le Client et le Jobber. Hopitee ne répond pas des dommages résultant de l'exécution de la prestation par le Jobber. Hopitee ne saurait être tenue des dommages indirects. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle de Hopitee, ni aux dommages corporels, ni lorsque la loi l'interdit.
11. Protection des données personnelles
Hopitee S.à r.l. est responsable du traitement de vos données personnelles conformément au RGPD. Pour plus de détails, consultez notre Politique de Confidentialité.
Pour exercer vos droits (accès, rectification, effacement, etc.), contactez-nous à : legal@hopitee.com
12. Suppression de compte
Conformément à l'article 17 du RGPD (droit à l'effacement), vous pouvez demander la suppression de votre compte et de vos données personnelles à tout moment depuis les paramètres de votre compte ou en contactant legal@hopitee.com.
12.1 Conditions de suppression
La suppression de votre compte est possible uniquement si vous n'avez pas de tâches ou de paiements en cours. Si tel est le cas, vous devrez les finaliser avant de pouvoir supprimer votre compte.
12.2 Données conservées après suppression
Conformément aux obligations légales, les factures et données de transaction sont conservées pendant 10 ans après la suppression de votre compte. Ces données sont archivées de manière sécurisée et ne sont accessibles qu'aux autorités compétentes sur requête légale.
12.3 Effets de la suppression
Une fois votre compte supprimé :
- Vos données personnelles sont anonymisées ou supprimées
- Vos avis laissés par les prestataires sont anonymisés
- Vous ne pourrez plus accéder à votre historique de tâches
- Cette action est irréversible
13. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit luxembourgeois. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux du Grand-Duché de Luxembourg, sans préjudice des dispositions impératives applicables.
14. Dispositions générales
Divisibilité. Si une clause des présentes conditions est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur.
Non-renonciation. Le fait pour Hopitee de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Cession. Vous ne pouvez pas céder votre compte ni vos droits et obligations sans l'accord préalable de Hopitee. Hopitee peut céder les présentes conditions dans le cadre d'une opération de restructuration, de fusion ou de cession de son activité.
15. Contact
Hopitee S.à r.l.
- Support : support@hopitee.com
- Juridique : legal@hopitee.com
- Siège social : 9, Millewee, L-7257 Walferdange, Luxembourg
- RCS Luxembourg : B291927