1. Préambule
1.1 Présentation de Hopitee
Hopitee est une plateforme numérique de mise en relation exploitée par Hopitee S.à r.l., société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, immatriculée au RCS Luxembourg sous le numéro B291927, dont le siège social est situé au 9, Millewee, L-7257 Walferdange, Luxembourg.
La Plateforme permet aux particuliers et entreprises (les « Clients ») de publier des demandes de services et aux prestataires indépendants (les « Jobbers ») de proposer leurs services en réponse à ces demandes.
1.2 Rôle d'intermédiaire
Hopitee agit exclusivement en tant qu'intermédiaire technique entre les Clients et les Jobbers. La Plateforme :
- Facilite la mise en relation entre Clients et Jobbers
- Sécurise les paiements via un prestataire de paiement tiers (Stripe)
- Fournit des outils de communication
- Propose un service de médiation en cas de litige
Hopitee n'est pas :
- Un employeur des Jobbers
- Une agence d'intérim ou de placement
- Un prestataire de services
- Partie au contrat de prestation entre le Client et le Jobber
1.3 Acceptation des CGU
L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation. En créant un compte et en utilisant nos services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes CGU.
2. Définitions
Les termes suivants, lorsqu'ils sont utilisés avec une majuscule initiale, ont la signification suivante :
- Hopitee / Plateforme : La plateforme en ligne exploitée par Hopitee S.à r.l.
- Client / Demandeur : Tout utilisateur inscrit qui publie une Tâche
- Jobber / Prestataire : Tout utilisateur inscrit qui propose ses services
- Tâche : Demande de service publiée par un Client
- Devis / Quote : Proposition de prix soumise par un Jobber
- Période de garantie : Délai de 3 jours suivant la confirmation d'achèvement
- Litige / Dispute : Contestation formelle d'une prestation
3. Inscription et compte utilisateur
3.1 Conditions d'inscription
Pour créer un Compte Client, vous devez :
- Être une personne physique âgée d'au moins 18 ans
- OU être une personne morale valablement représentée
- Fournir une adresse email valide
- Créer un mot de passe sécurisé
3.2 Sécurité du compte
Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toute activité réalisée via votre Compte. Signalez immédiatement toute utilisation non autorisée à support@hopitee.com.
4. Publication de tâches
4.1 Création d'une Tâche
Pour publier une Tâche, vous devez renseigner :
- Un titre clair et descriptif
- Une description détaillée du besoin
- La catégorie appropriée
- L'adresse ou la zone géographique
- Optionnellement : des photos (maximum 3)
4.2 Contenu interdit
Il est interdit de publier :
- Des services illégaux
- Du contenu discriminatoire ou inapproprié
- Des coordonnées personnelles dans la description
- Des tentatives de contournement de la plateforme
5. Sélection et paiement
5.1 Acceptation d'un devis
L'acceptation d'un Devis constitue un engagement contractuel entre vous et le Jobber. Le montant affiché dans le Devis est le montant exact que vous paierez. Aucun frais supplémentaire ne vous sera facturé par Hopitee.
En cas d'ajustement de prix en cours ou en fin de mission (supplément ou réduction), le Jobber vous soumettra une demande que vous devrez accepter avant tout paiement complémentaire.
5.2 Paiement sécurisé
Tous les paiements sont traités par Stripe, prestataire certifié PCI-DSS. Hopitee n'a jamais accès à vos informations bancaires complètes.
6. Période de garantie
La période de garantie est de 3 jours. Elle débute lorsque le Jobber confirme l'achèvement de la prestation. Pendant cette période, vous pouvez vérifier que le service a été réalisé conformément au Devis et signaler tout problème.
À l'issue de la période de garantie, si aucun litige n'a été ouvert, les fonds sont automatiquement libérés vers le Jobber.
7. Litiges et médiation
7.1 Ouverture d'un litige
Pour ouvrir un litige, vous devez :
- Agir dans les 3 jours suivant la confirmation du Jobber
- Décrire précisément le problème rencontré
- Fournir des preuves si possible (photos, messages)
7.2 Procédure de médiation
L'équipe Hopitee examine le dossier et rend une décision sous 7 jours ouvrables. Les issues possibles sont : remboursement total, remboursement partiel ou rejet du litige.
7.3 Résolution en ligne des litiges (ODR)
Conformément au Règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution des litiges en ligne accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Notre adresse email pour les litiges en ligne : legal@hopitee.com
8. Droit de rétractation
Conformément à l'article 16(a) de la Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats de services entièrement exécutés lorsque l'exécution a commencé avec votre accord exprès et que vous avez reconnu perdre votre droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté par le Jobber.
En acceptant un Devis et en procédant au paiement, vous reconnaissez expressément que l'exécution du service commence immédiatement et renoncez à votre droit de rétractation dès la réalisation complète de la prestation.
9. Responsabilités et limitations
9.1 Ce que Hopitee ne vérifie pas
Hopitee ne vérifie pas :
- Les compétences ou qualifications des Jobbers
- Les assurances professionnelles des Jobbers
- Le statut juridique ou fiscal des Jobbers
9.2 Recommandations
Nous vous recommandons de :
- Vérifier le profil et les avis du Jobber avant d'accepter un Devis
- Demander des justificatifs de qualification pour les travaux réglementés
- Vérifier que le Jobber dispose d'une assurance si nécessaire
10. Protection des données personnelles
Hopitee S.à r.l. est responsable du traitement de vos données personnelles conformément au RGPD. Pour plus de détails, consultez notre Politique de Confidentialité.
Pour exercer vos droits (accès, rectification, effacement, etc.), contactez-nous à : legal@hopitee.com
11. Suppression de compte
Conformément à l'article 17 du RGPD (droit à l'effacement), vous pouvez demander la suppression de votre compte et de vos données personnelles à tout moment depuis les paramètres de votre compte ou en contactant legal@hopitee.com.
11.1 Conditions de suppression
La suppression de votre compte est possible uniquement si vous n'avez pas de tâches ou de paiements en cours. Si tel est le cas, vous devrez les finaliser avant de pouvoir supprimer votre compte.
11.2 Données conservées après suppression
Conformément aux obligations légales, les factures et données de transaction sont conservées pendant 10 ans après la suppression de votre compte. Ces données sont archivées de manière sécurisée et ne sont accessibles qu'aux autorités compétentes sur requête légale.
11.3 Effets de la suppression
Une fois votre compte supprimé :
- Vos données personnelles sont anonymisées ou supprimées
- Vos avis laissés par les prestataires sont anonymisés
- Vous ne pourrez plus accéder à votre historique de tâches
- Cette action est irréversible
12. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit luxembourgeois. À défaut de résolution amiable, les tribunaux de Luxembourg-Ville seront seuls compétents.
13. Contact
Hopitee S.à r.l.
- Support : support@hopitee.com
- Juridique : legal@hopitee.com
- Siège social : 9, Millewee, L-7257 Walferdange, Luxembourg
- RCS Luxembourg : B291927