Conditions Générales d'Utilisation

1. Préambule

Hopitee est une plateforme numérique de mise en relation exploitée par Hopitee S.à r.l., société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, immatriculée au RCS Luxembourg sous le numéro B291927, dont le siège social est situé au 9, Millewee, L-7257 Walferdange, Luxembourg.

En tant que Jobber, vous proposez vos services aux Clients de manière indépendante.

Ce que Hopitee n'est PAS :

• Votre employeur
• Une agence d'intérim
• Responsable de vos obligations fiscales et sociales
• Partie au contrat de prestation conclu entre vous et le Client

2. Types de comptes Jobber

2.1 Particulier (INDIVIDUAL)

Pour les personnes exerçant une activité occasionnelle :

• Étudiants, salariés en complément, retraités
• Pas de TVA applicable sur vos prestations
• Si vous êtes étudiant et percevez des allocations familiales, renseignez-vous auprès de la Caisse pour l'avenir des enfants (CAE / Zukunftskeess) sur l'impact de vos revenus.

Si votre activité est régulière ou que vos revenus excèdent les seuils légaux, vous devrez vous enregistrer en tant que professionnel. Consultez les CGU Prestataires PRO.

2.2 Professionnel (PROFESSIONAL)

Pour les professionnels enregistrés :

• Freelance : Travailleur indépendant enregistré
• Company : Société (S.à r.l., S.A., etc.)
• ASBL : Association sans but lucratif

Les Prestataires professionnels sont soumis aux CGU Prestataires PRO, qui complètent les présentes et prévalent en cas de contradiction.

3. Statut juridique du Jobber

En tant que Jobber indépendant, vous êtes libre de :

• Accepter ou refuser les missions de votre choix
• Fixer vos propres tarifs
• Organiser votre travail comme vous l'entendez
• Travailler pour d'autres plateformes ou clients

Vous êtes seul responsable de :

• Déterminer votre statut juridique approprié
• Vous enregistrer auprès des autorités compétentes si nécessaire
• Déclarer vos revenus aux autorités fiscales luxembourgeoises
• Payer vos impôts et cotisations sociales
• Souscrire les assurances nécessaires à votre activité
• Respecter la législation luxembourgeoise applicable à votre activité, notamment en matière d'autorisation d'établissement et de lutte contre le travail clandestin, en particulier si votre activité devient régulière

4. Plans et commissions

4.1 Structure tarifaire

4.2 TVA sur les frais de service Hopitee

4.3 Exemple de calcul (Plan Free)

Note : Le Client paie uniquement le montant exact du Devis. Les frais de service (commission HT + TVA Hopitee) sont déduits de votre part.

4.4 Ajustements de prix (suppléments)

À l'issue de la prestation, si la mission a nécessité plus ou moins de travail que prévu, le Jobber peut proposer un ajustement de prix. Cet ajustement doit être accepté par le Client et est soumis aux mêmes frais de service que le devis initial.

4.5 Classement des devis

Classement. Les devis sont présentés aux Clients dans l'ordre suivant : formule Expert, puis formule Plus, puis formule Free ; à l'intérieur de chaque groupe, par ordre d'arrivée. La souscription à une formule payante améliore donc la position de vos devis.

5. Paiements et retraits

5.1 Processus

1. Le Client accepte votre Devis et procède au paiement
2. Le paiement est retenu par Stripe jusqu'à la validation de la prestation
3. Vous réalisez la prestation
4. Vous confirmez l'achèvement sur la Plateforme
5. Période de garantie de 3 jours (le Client peut ouvrir un litige)
6. En l'absence de litige, les fonds sont automatiquement libérés vers votre compte Stripe
7. Vous demandez un retrait vers votre compte bancaire

5.2 Conditions de retrait

• KYC validé (pièce d'identité vérifiée + IBAN enregistré)
• Solde disponible positif
• Délai de virement : 2 à 5 jours ouvrables (virement SEPA)

5.3 Abonnements Plus et Expert

En cas d'échec du paiement de l'abonnement, une période de grâce est accordée. Si le paiement n'est pas régularisé à l'issue de cette période, votre compte est automatiquement rétrogradé vers le plan Free et votre capacité à soumettre des devis est limitée en conséquence.

5.4 Services de paiement Stripe

Les services de paiement des Jobbers sur Hopitee sont fournis par Stripe et soumis au Stripe Connected Account Agreement, qui inclut les Conditions d'utilisation de Stripe (ensemble, l'« Accord de services Stripe »). En acceptant les présentes conditions ou en continuant à exercer en tant que Jobber sur Hopitee, vous acceptez d'être lié par l'Accord de services Stripe, tel que modifié par Stripe le cas échéant. Vous autorisez Hopitee à transmettre à Stripe les informations vous concernant et concernant vos transactions, nécessaires à la fourniture de ces services.

6. Obligations fiscales

Seuils à surveiller (Luxembourg)

Ressources utiles

• ACD – Administration des Contributions Directes
• CCSS – Centre Commun de la Sécurité Sociale
• Guichet.lu – Démarches administratives

7. Charte Jobber

En devenant Jobber, vous vous engagez à :

1. Communication professionnelle : Répondre aux messages dans des délais raisonnables et avec respect
2. Confidentialité des coordonnées : Ne pas partager d'informations personnelles avant la confirmation du paiement
3. Paiement exclusif via la Plateforme : Aucun paiement hors plateforme — toute tentative de contournement peut entraîner la suspension du compte
4. Vérification d'identité (KYC) : Compléter la procédure de vérification pour accéder aux retraits
5. Non-discrimination : Respecter la Politique anti-discrimination
6. Évaluations : Accepter les avis laissés par les Clients conformément au Règlement des évaluations

Signaler un contenu. Tout utilisateur ou tiers peut signaler un contenu qu'il estime illicite ou contraire aux présentes conditions en écrivant à legal@hopitee.com. Le signalement indique le lien ou la description précise du contenu, les raisons pour lesquelles il est jugé illicite, ainsi que le nom et l'adresse email de son auteur. Hopitee accuse réception, examine le signalement avec diligence et informe son auteur de la décision prise.

Contenus publiés. Vous restez titulaire des droits sur les contenus que vous publiez (descriptions, photos, avis, messages). Vous accordez à Hopitee, pour la durée de leur publication et dans le monde entier, une licence non exclusive et gratuite de reproduction, d'adaptation technique (redimensionnement, traduction automatique) et de diffusion de ces contenus, dans le seul but de faire fonctionner et de promouvoir la Plateforme. Vous garantissez disposer des droits nécessaires sur ces contenus.

8. Modération des contenus

Pour protéger les utilisateurs, les messages, devis, questions et réponses publiés sur Hopitee sont analysés par un outil automatisé, qui détecte notamment le partage de coordonnées personnelles avant paiement et les contenus interdits par les présentes conditions. Un contenu peut être masqué automatiquement ; les cas incertains sont examinés par notre équipe.

L'auteur est informé du masquage et de son motif, et peut contester la décision depuis la plateforme ; la contestation est examinée par un membre de l'équipe Hopitee.

9. Qualifications et assurances

Hopitee ne vérifie pas vos qualifications ni vos autorisations professionnelles. Vous êtes seul responsable de la légalité de votre activité.

Certaines activités nécessitent des autorisations spécifiques au Luxembourg :

• Électricité, plomberie, gaz (autorisation d'établissement requise)
• Construction et rénovation
• Services de santé et soins à la personne
• Garde d'enfants professionnelle (agrément du Ministère de la Famille)

Nous recommandons fortement de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.

10. Droit de rétractation

En tant que Jobber exerçant une activité indépendante, vous n'êtes pas considéré comme un consommateur au sens de la Directive 2011/83/UE. Le droit de rétractation de 14 jours prévu par cette directive ne s'applique pas aux relations contractuelles entre Hopitee et les Jobbers.

Pour les abonnements (plans Plus et Expert), les conditions de résiliation et de rétrogradation sont définies à l'article 5.3 des présentes CGU.

11. Litiges et médiation

Lorsqu'un Client ouvre un litige durant la période de garantie (3 jours suivant la confirmation d'achèvement), vous disposez de 48 heures pour soumettre votre réponse accompagnée des preuves nécessaires. L'équipe Hopitee rend une décision sous 7 jours ouvrables.

Les décisions possibles sont : remboursement total, remboursement partiel ou rejet du litige.

Des litiges fréquents ou abusifs peuvent impacter votre note et entraîner des sanctions sur votre compte.

12. Suppression de compte

Conformément à l'article 17 du RGPD (droit à l'effacement), vous pouvez demander la suppression de votre compte et de vos données personnelles à tout moment depuis les paramètres de votre compte ou en contactant legal@hopitee.com.

12.1 Conditions de suppression

La suppression de votre compte est possible uniquement si vous n'avez pas de prestations ou de paiements en cours. Si tel est le cas, vous devrez les finaliser avant de pouvoir supprimer votre compte.

12.2 Données conservées après suppression

Conformément aux obligations légales, les factures et données de transaction sont conservées pendant 10 ans après la suppression de votre compte. Ces données sont archivées de manière sécurisée et ne sont accessibles qu'aux autorités compétentes sur requête légale.

12.3 Effets de la suppression

Une fois votre compte supprimé :

• Vos données personnelles sont anonymisées ou supprimées
• Vos avis reçus des clients sont anonymisés
• Vous ne pourrez plus accéder à votre historique de prestations
• Cette action est irréversible

13. Modification, suspension et résiliation

Modification des conditions. Hopitee peut modifier les présentes conditions. Toute modification vous est notifiée par email au moins 15 jours avant son entrée en vigueur, sauf si elle est imposée par une obligation légale ou réglementaire. Si vous refusez la modification, vous pouvez résilier votre compte avant cette date.

Suspension et résiliation. Toute restriction, suspension ou résiliation de votre compte vous est notifiée par email avec les motifs de la décision. Sauf obligation légale, fraude ou manquements graves ou répétés aux présentes conditions, la résiliation définitive prend effet 30 jours après sa notification. Vous pouvez contester la décision en écrivant à legal@hopitee.com.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit luxembourgeois. Les tribunaux de Luxembourg-Ville sont seuls compétents pour tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions.

15. Dispositions générales

Limitation de responsabilité. Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité de Hopitee envers vous, toutes causes confondues, est limitée au montant des commissions perçues par Hopitee sur vos prestations au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

Divisibilité. Si une clause des présentes conditions est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur.

Non-renonciation. Le fait pour Hopitee de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Cession. Vous ne pouvez pas céder votre compte ni vos droits et obligations sans l'accord préalable de Hopitee. Hopitee peut céder les présentes conditions dans le cadre d'une opération de restructuration, de fusion ou de cession de son activité.

16. Contact

Hopitee S.à r.l.

• Support : support@hopitee.com
• Juridique : legal@hopitee.com
• Siège social : 9, Millewee, L-7257 Walferdange, Luxembourg
• RCS Luxembourg : B291927