1. Préambule
Hopitee est une plateforme numérique de mise en relation exploitée par Hopitee S.à r.l., société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, immatriculée au RCS Luxembourg sous le numéro B291927, dont le siège social est situé au 9, Millewee, L-7257 Walferdange, Luxembourg.
En tant que Jobber, vous proposez vos services aux Clients de manière indépendante.
Ce que Hopitee n'est PAS :
- Votre employeur
- Une agence d'intérim
- Responsable de vos obligations fiscales et sociales
- Partie au contrat de prestation conclu entre vous et le Client
2. Types de comptes Jobber
2.1 Particulier (INDIVIDUAL)
Pour les personnes exerçant une activité occasionnelle :
- Étudiants, salariés en complément, retraités
- Pas de TVA applicable sur vos prestations
- Limite recommandée : 7 971,84 €/an (seuil allocations familiales Luxembourg)
Si votre activité est régulière ou que vos revenus excèdent les seuils légaux, vous devrez vous enregistrer en tant que professionnel. Consultez les CGU Prestataires PRO.
2.2 Professionnel (PROFESSIONAL)
Pour les professionnels enregistrés :
- Freelance : Travailleur indépendant enregistré
- Company : Société (S.à r.l., S.A., etc.)
- ASBL : Association sans but lucratif
Les Prestataires professionnels sont soumis aux CGU Prestataires PRO, qui complètent les présentes et prévalent en cas de contradiction.
3. Statut juridique du Jobber
Clause de non-subordination
Vous êtes un travailleur indépendant, et non un employé de Hopitee. Il n'existe aucun lien de subordination entre vous et Hopitee. Hopitee ne fixe pas vos horaires, ne supervise pas votre travail et ne vous impose pas d'exclusivité.
En tant que Jobber indépendant, vous êtes libre de :
- Accepter ou refuser les missions de votre choix
- Fixer vos propres tarifs
- Organiser votre travail comme vous l'entendez
- Travailler pour d'autres plateformes ou clients
Vous êtes seul responsable de :
- Déterminer votre statut juridique approprié
- Vous enregistrer auprès des autorités compétentes si nécessaire
- Déclarer vos revenus aux autorités fiscales luxembourgeoises
- Payer vos impôts et cotisations sociales
- Souscrire les assurances nécessaires à votre activité
4. Plans et commissions
4.1 Structure tarifaire
| Plan | Prix/mois | Devis/mois | Commission HT |
|---|---|---|---|
| Free | Gratuit | 5 | 16% |
| Plus | 14,99 € TTC | 1 000 | 9% |
| Expert | 24,99 € TTC | 1 000 | 5% |
4.2 TVA sur les frais de service Hopitee
Important : TVA sur commissions
Hopitee S.à r.l. est assujettie à la TVA luxembourgeoise au taux de 17%. Cette TVA s'applique sur l'ensemble des frais de service (commissions) prélevés par Hopitee, quel que soit votre statut (particulier ou professionnel).
4.3 Exemple de calcul (Plan Free)
| Élément | Montant |
|---|---|
| Devis accepté (montant payé par le Client) | 100,00 € |
| Commission Hopitee HT (16%) | – 16,00 € |
| TVA luxembourgeoise sur commission (17% × 16,00 €) | – 2,72 € |
| Net versé au Jobber | 81,28 € |
Note : Le Client paie uniquement le montant exact du Devis. Les frais de service (commission HT + TVA Hopitee) sont déduits de votre part.
4.4 Ajustements de prix (suppléments)
À l'issue de la prestation, si la mission a nécessité plus ou moins de travail que prévu, le Jobber peut proposer un ajustement de prix. Cet ajustement doit être accepté par le Client et est soumis aux mêmes frais de service que le devis initial.
5. Paiements et retraits
5.1 Processus
- Le Client accepte votre Devis et procède au paiement
- Les fonds sont sécurisés par Stripe (escrow)
- Vous réalisez la prestation
- Vous confirmez l'achèvement sur la Plateforme
- Période de garantie de 3 jours (le Client peut ouvrir un litige)
- En l'absence de litige, les fonds sont automatiquement libérés vers votre compte Stripe
- Vous demandez un retrait vers votre compte bancaire
5.2 Conditions de retrait
- KYC validé (pièce d'identité vérifiée + IBAN enregistré)
- Solde disponible positif
- Délai de virement : 2 à 5 jours ouvrables (virement SEPA)
5.3 Abonnements Plus et Expert
En cas d'échec du paiement de l'abonnement, une période de grâce est accordée. Si le paiement n'est pas régularisé à l'issue de cette période, votre compte est automatiquement rétrogradé vers le plan Free et votre capacité à soumettre des devis est limitée en conséquence.
6. Obligations fiscales
Avertissement
Ces informations sont fournies à titre indicatif pour le Luxembourg. Consultez un conseiller fiscal pour votre situation personnelle. Hopitee ne peut être tenu responsable d'inexactitudes liées à une modification de la législation.
Seuils à surveiller (Luxembourg)
| Seuil | Montant | Impact |
|---|---|---|
| Allocations familiales | 7 971,84 €/an | Risque de perte pour les étudiants à charge |
| Seuil TVA | 35 000 €/an | Obligation d'immatriculation TVA |
Ressources utiles
7. Charte Jobber
En devenant Jobber, vous vous engagez à :
- Communication professionnelle : Répondre aux messages dans des délais raisonnables et avec respect
- Confidentialité des coordonnées : Ne pas partager d'informations personnelles avant la confirmation du paiement
- Paiement exclusif via la Plateforme : Aucun paiement hors plateforme — toute tentative de contournement peut entraîner la suspension du compte
- Vérification d'identité (KYC) : Compléter la procédure de vérification pour accéder aux retraits
- Non-discrimination : Respecter la Politique anti-discrimination
- Évaluations : Accepter les avis laissés par les Clients conformément au Règlement des évaluations
8. Qualifications et assurances
Hopitee ne vérifie pas vos qualifications ni vos autorisations professionnelles. Vous êtes seul responsable de la légalité de votre activité.
Certaines activités nécessitent des autorisations spécifiques au Luxembourg :
- Électricité, plomberie, gaz (autorisation d'établissement requise)
- Construction et rénovation
- Services de santé et soins à la personne
- Garde d'enfants professionnelle (agrément du Ministère de la Famille)
Nous recommandons fortement de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.
9. Droit de rétractation
En tant que Jobber exerçant une activité indépendante, vous n'êtes pas considéré comme un consommateur au sens de la Directive 2011/83/UE. Le droit de rétractation de 14 jours prévu par cette directive ne s'applique pas aux relations contractuelles entre Hopitee et les Jobbers.
Pour les abonnements (plans Plus et Expert), les conditions de résiliation et de rétrogradation sont définies à l'article 5.3 des présentes CGU.
10. Litiges et médiation
Lorsqu'un Client ouvre un litige durant la période de garantie (3 jours suivant la confirmation d'achèvement), vous disposez de 48 heures pour soumettre votre réponse accompagnée des preuves nécessaires. L'équipe Hopitee rend une décision sous 7 jours ouvrables.
Les décisions possibles sont : remboursement total, remboursement partiel ou rejet du litige.
Des litiges fréquents ou abusifs peuvent impacter votre note et entraîner des sanctions sur votre compte.
11. Suppression de compte
Conformément à l'article 17 du RGPD (droit à l'effacement), vous pouvez demander la suppression de votre compte et de vos données personnelles à tout moment depuis les paramètres de votre compte ou en contactant legal@hopitee.com.
11.1 Conditions de suppression
La suppression de votre compte est possible uniquement si vous n'avez pas de prestations ou de paiements en cours. Si tel est le cas, vous devrez les finaliser avant de pouvoir supprimer votre compte.
11.2 Données conservées après suppression
Conformément aux obligations légales, les factures et données de transaction sont conservées pendant 10 ans après la suppression de votre compte. Ces données sont archivées de manière sécurisée et ne sont accessibles qu'aux autorités compétentes sur requête légale.
11.3 Effets de la suppression
Une fois votre compte supprimé :
- Vos données personnelles sont anonymisées ou supprimées
- Vos avis reçus des clients sont anonymisés
- Vous ne pourrez plus accéder à votre historique de prestations
- Cette action est irréversible
12. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit luxembourgeois. Les tribunaux de Luxembourg-Ville sont seuls compétents pour tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions.
13. Contact
Hopitee S.à r.l.
- Support : support@hopitee.com
- Juridique : legal@hopitee.com
- Siège social : 9, Millewee, L-7257 Walferdange, Luxembourg
- RCS Luxembourg : B291927